Afin de préserver le niveau de vie en retraite des fonctionnaires de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec la Polynésie française notamment, la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), en deux parties :
- Un dispositif pérenne : les fonctionnaires de l’État en poste à compter du 1er avril 2024 en Polynésie française notamment, ont la possibilité de surcotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer. Ces émoluments outre-mer (1) correspondent à l’ensemble des éléments de rémunération afférents à l’affectation des agents en Polynésie française et indexés sur leur traitement indiciaire. Ils pourront donc désormais faire l’objet d’une cotisation optionnelle au RAFP, qui s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire.
- Par ailleurs, les fonctionnaires de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 en Polynésie française notamment et qui remplissent les conditions cumulatives listées dans la partie II de la FAQ ci-après, ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP).
Le délai d'option à la cotisation volontaire au régime (CVR) de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est ouverte aux fonctionnaires :
Affectation antérieure au 17 avril 2024 | Affectation à compter du 17 avril 2024 |
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Le fonctionnaire peut opter pour la cotisation volontaire jusqu'au 17 octobre 2024. Dans ce cas, la cotisation volontaire sera rétroactive à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au terme de l'affectation/mise à disposition en Polynésie française. |
Le fonctionnaire dispose de deux mois afin de demander à cotiser volontairement pendant toute la durée de l'affectation sur son poste en Polynésie française. Dans ce cas, la cotisation sera appliquée à partir de la date d'affectation en Polynésie française. |
dans les deux cas ci-dessus, le choix d'opter pour la cotisation volontaire est irrévocable. Il n'est pas possible :
- d'y renoncer pendant toute la durée de l'affectation/mise à disposition en Polynésie française ;
- d'opter lorsque le fonctionnaire n'a pas fait son choix dans le délai de deux mois suivant son affectation/mise à disposition en Polynésie française.
(1) l'indemnité d'éloignement et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence n'entrent pas dans l'assiette de cotisation
Les services du Vice-rectorat de Polynésie française, en lien avec l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et ceux du Haut-commissariat de la République en Polynésie française, consolident les sources d'informations relayées ou diffusées sur cette page.
Les agents gérés par le Vice-rectorat de Polynésie française seront informés en temps utiles des modalités de recueil du droit d'option relatif à la cotisation volontaire au régime (CVR) de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Point d'attention : à ce jour nos services ne sont pas en mesure de procéder à une estimation financière des cotisations dues ni des gains en termes de retraite additionnelle RAFP.
FAQ relative à la garantie de 4 000 € et à la cotisation volontaire en Polynésie française (mise à jour : juin 2024)
Partie I : la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
La cotisation volontaire et les droits associés
La demande de cotisation volontaire et la durée de cotisation
Cotisation volontaire et retraite progressive
L'assiette de la cotisation volontaire
Entrée en vigueur du dispositif
Partie II : la garantie de 4 000 €
Les conditions de la garantie de 4 000 €
Le montant, le calcul et la forme de la garantie de 4000 €
La demande à bénéficier de la garantie
Entrée en vigueur du dispositif
Cas-types de fonctionnaires remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la garantie de 4 000€
Textes de référence :
Mise à jour : juin 2024