Le RAFP est le régime de retraite additionnelle obligatoire des trois fonctions publiques. C’est un régime par points dans lequel aucun droit gratuit n’est attribué : le montant de la prestation versée par le RAFP est directement lié aux cotisations acquittées.

Les cotisations sont dues sur les primes des agents dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire ou de leur solde.

Son fonctionnement est décrit notamment sur son site institutionnel : https://www.rafp.fr

La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de cotisation volontaire.

À compter du mois d’avril 2024, les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires peuvent cotiser volontairement au RAFP lorsqu’ils sont affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les maîtres de l'enseignement privé et les agents contractuels de l'enseignement public ne sont pas concernés.

La cotisation volontaire permet d’acquérir davantage de points RAFP et donc de se constituer davantage de droits à pension. La cotisation volontaire de l’agent entraine celle, d’un même montant, de son employeur. Cela permet, comme pour la cotisation obligatoire, de doubler les points acquis.

En outre, pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2024, la cotisation volontaire est l’une des conditions pour avoir droit à la garantie de 4 000 € (voir partie II : la garantie de 4 000 €).

L’assiette  de  la  cotisation  volontaire  sur  laquelle  sera  prélevée  la  cotisation  volontaire  est composée des éléments de rémunération afférents à l’affectation des agents dans ces  territoires  et  indexés  sur  leur  traitement  indiciaire  ou  leur  solde,  c’est-à-dire  les  majorations  de  traitement  outre-mer  perçues  au  titre  de  l’activité  à  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour les agents qui ne saturent par le plafond de 20 % de la cotisation obligatoire, les majorations de traitement sont d’abord affectées à l’assiette obligatoire. Le reliquat de la majoration de traitement est ensuite soumis à la cotisation volontaire.

Le taux de la cotisation volontaire est le même que le taux de la cotisation obligatoire, il est de 5 % pour l’agent et de 5 % pour l’employeur.

Les points acquis grâce à la cotisation volontaire sont des point RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire. Ils s’ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation du RAFP.

Ils ouvrent droit aux mêmes droits, dans les mêmes conditions.

Ainsi, les points sont réversibles. La prestation servie au conjoint survivant et aux orphelins prend en compte les points acquis volontairement.

Toutefois, les points acquis grâce à la cotisation volontaire sont pris en compte pour le calcul de la garantie (voir partie II).

Les points acquis au titre de la cotisation volontaire s’additionnent aux points acquis obligatoirement. La cotisation volontaire ne permet pas de déroger à l’âge de liquidation du RAFP : quelle que soit la date de prise d’effet de la pension civile ou militaire, la prestation RAFP ne peut être servie avant l’âge d’ouverture des droits de la génération de l’agent (entre 62 ans pour ceux nés avant le 31/08/1961 et 64 ans pour ceux nés à compter du 01/01/1968).

L’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de sa prise de poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour informer son employeur de son souhait d’adhérer à la cotisation volontaire. L’agent signifie son choix à chaque prise de poste, même s’il ne change pas d’employeur.

L’agent est libre de signifier ce souhait à son employeur par tout moyen permettant d’attester de la date de réception (email‑, lettre avec accusé de réception…).

Le choix d’adhérer à la cotisation volontaire vaut pour la durée du poste et il s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la prise de poste.

Ce choix est irrévocable. Il n’est pas possible d’y renoncer pendant toute la durée du poste.

Il n’est pas non plus possible d’adhérer lorsque l’agent n’a pas fait le choix d’adhérer à la cotisation volontaire dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.

Lorsque l’agent adhère à la cotisation volontaire dans un délai de deux mois à compter de la prise de poste, la cotisation est due dès la prise de poste.

Oui, il est possible de cotiser volontairement en étant en retraite progressive.

Non, les points volontaires comme les points obligatoires ne peuvent pas être liquidés en retraite progressive. La pension RAFP ne peut être servie qu’à l’âge d’ouverture des droits après admission à la retraite définitive.

L’assiette  de  la  cotisation  volontaire  est  la  majoration  appliquée  au  seul  traitement  indiciaire pour les civils et à la seule solde pour les militaires.

L’assiette obligatoire du RAFP est constituée en priorité des éléments autre que la majoration du traitement ou de la solde.

Pour les agents qui saturent le plafond de 20 % de l’assiette obligatoire avec les éléments de  rémunération  autres  que  la  majoration  du  traitement  ou  de  la  solde, alors l’assiette volontaire est égale à la majoration appliquée au traitement ou à la solde.

À l’inverse, dans le cas exceptionnel où l’agent ne sature pas le plafond de 20 %, alors l’assiette volontaire est diminuée de la part de la majoration du traitement ou de la solde qui a déjà été prise en compte pour atteindre le plafond de 20 %.

La cotisation volontaire est ouverte à compter du mois d’avril 2024.

Cela dépend de la date de sa prise de poste.

Si la prise de poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est antérieure au 17 avril 2024, l’agent peut adhérer auprès de son employeur à l’option volontaire jusqu’au 17 octobre 2024. Dans ce cas, du moment que l’agent adhère avant la date limite, la cotisation porte à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au terme de l’affectation.

Lorsque le fonctionnaire, magistrat ou militaire prend son poste à compter du 17 avril 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, il est dans le dispositif de droit commun. À compter de la date de sa prise de poste, il dispose de deux mois pour demander à cotiser volontairement.

Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2024 peuvent prétendre à la garantie de 4 000 € sous réserve :

1) de liquider leur pension civile ou militaire à taux plein

2) d’avoir leur résidence effective dans l’un des quatre territoires mentionnés (Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) et :

          a. soit de justifier de 15 années de services dans ces territoires

          b. soit que le centre des intérêts matériels et moraux corresponde au territoire de la résidence effective

3) d’avoir cotisé volontairement sur l’ensemble des périodes éligibles à cette cotisation volontaire

4) que leur montant éventuel d’indemnité temporaire de retraite¹ (ITR) auquel s’ajoute la valeur des points RAFP acquis grâce à la cotisation volontaire soit inférieur à 4 000 €.

1.  L’ITR est une majoration, acquise à titre viager, de la pension civile et militaire de retraite. Elle est calculée en pourcentage du montant principal de la pension civile ou militaire. Elle est versée aux pensionnés présentant un lien suffisant avec certains territoires d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, océans indien et pacifique). La loi de finances rectificative pour 2008 a plafonné les montants d’ITR et organisé sa mise en extinction. À compter du 1^er janvier 2028, plus aucune nouvelle ITR ne sera attribuée.    

Les conditions de la garantie sont appréciées à la date de la prise d’effet de la pension civile ou militaire de base, celle servie par le Service des retraites de l’État (SRE).

La condition de taux plein de la pension civile ou militaire est acquise :

• soit par une durée d’assurance tous régimes égale à celle requise pour bénéficier du taux plein
• soit par l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote
• soit au titre d’un dispositif spécifique (mise à la retraite pour invalidité, handicap…)

Les bonifications de durée de services, attribuées au titre de l’activité en outre-mer ou au titre de l’exercice du métier, permettent d’atteindre plus rapidement la durée d’assurance tous régimes requise.

La résidence effective est appréciée selon les mêmes modalités que pour le droit à l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Elle est appréciée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui peut interroger les bénéficiaires, collectivités, administrations et opérateurs de téléphonie.

La résidence effective doit être soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les îles Wallis et Futuna, soit en Polynésie française soit en Nouvelle-Calédonie.

Non, les conditions 2a et 2b sont alternatives ; il est nécessaire d’avoir sa résidence effective à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et de remplir soit la condition 2a soit la condition 2b.

Pour remplir la condition 2a, il est nécessaire de justifier de 15 années de services sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Il n’est pas nécessaire d’effectuer 15 années dans le même territoire, ni d’effectuer ces 15 années de services en continu.

Par contre, les services dans les territoires ultra-marins de l’Océan indien ou les départements d’outre-mer de l’Atlantique ne comptent pas pour la condition de 15 années.

Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est établi par le service compétent de la DGFiP selon les modalités rappelées dans la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

• circulaire DGAFP du 2 août 2023
• note de service MENJ-DGRH du 24 novembre 2023

La garantie de 4 000 € est acquise lorsque l’agent remplit les conditions au moment de la liquidation de la pension civile et militaire. Le CIMM s’apprécie à cette date. Si l’agent voit son CIMM évoluer après avoir obtenu la garantie, ses droits RAFP associés à la garantie restent acquis. De même, l’agent qui a obtenu la garantie peut déménager dans n’importe quel territoire sans perdre ses droits au RAFP.

Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire d’avoir cotisé volontairement sur l’ensemble des périodes éligibles.

Cette condition ne signifie pas qu’il est nécessaire d’avoir cotisé volontairement depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Il faut avoir cotisé volontairement à chaque fois que c’était possible, c’est-à-dire pour chaque poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La condition de cotisation volontaire n’est pas applicable aux agents dont la pension civile ou militaire a pris effet avant le 30 avril 2024 (voir Entrée en vigueur du dispositif).

La garantie est une allocation différentielle. Elle permet aux fonctionnaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2024 d’atteindre un revenu annuel de 4 000 €, déduction faite :

          a) du montant de l’ITR pour ceux qui liquident leur pension de base avant le 31 décembre 2027

          b) de la part de la prestation du RAFP issue des cotisations volontaires (part agent et employeur) versées au régime

La garantie prend alors la forme d’une cotisation unique versée par l’État au RAFP qui permet d’acquérir les points RAFP correspondants.

Les points acquis au titre de la garantie de 4 000 € sont des points RAFP qui ne se distinguent pas des autres points RAFP, obligatoires ou volontaires. Ils s’ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation d’une seule prestation RAFP.

Ils ouvrent droit aux mêmes droits dans les mêmes conditions.

Ainsi, les points sont réversibles. La prestation servie au conjoint survivant et aux orphelins prend en compte les points acquis volontairement.

Les points acquis au titre de la cotisation volontaire s’additionnent aux points acquis obligatoirement. La cotisation volontaire ne déroge pas à l’âge de liquidation du RAFP : quelle que soit la date de prise d’effet de la pension civile ou militaire, la prestation RAFP ne peut être servie avant l’âge d’ouverture des droits de la génération de l’agent (entre 62 ans pour ceux nés avant le 31 août 1961 et 64 ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1968).

La demande à bénéficier de la garantie doit être adressée dans les mêmes formes, les mêmes délais et au même destinataire que la demande de pension civile ou militaire.

Les services de la DGFiP instruisent le droit à la garantie et peuvent demander des pièces justificatives.

La garantie est effective depuis le 1^er janvier 2024. Elle est due à tous les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2024, qui liquident une pension civile ou militaire à compter du 1^er janvier 2024 et qui vérifient au jour de cette liquidation les conditions de la garantie.

Pour les agents dont la pension civile ou militaire prend effet avant le 30 avril 2024 inclus, le droit à la garantie n’est pas conditionné à avoir cotisé volontairement. Autrement dit, il n’est pas exigé de l’agent dont la pension prend effet entre le 1^er janvier 2024 et le 30 avril 2024 qu’il ait cotisé volontairement le mois d’avril pour pouvoir bénéficier de la garantie.

Pour toutes les pensions civiles et militaires prenant effet à compter du 1^er mai 2024, la cotisation volontaire est une des conditions obligatoires pour pouvoir bénéficier de la garantie.

Non. Lorsque la pension civile ou miliaire a été liquidée avant le 1^er mai 2024 et que l’agent a droit à l’indemnité temporaire de retraite, il n’a pas besoin de demander la garantie. Le Service des retraites de l’État se charge d’instruire le droit à la garantie de l’État et de lui accorder la garantie si les conditions sont remplies.

L’agent peut demander le bénéficie de la garantie au Service des retraites de l’État jusqu’au 17 octobre 2024 si :

• sa pension a pris effet à compter du 1^er mai 2024
• sa demande de pension civile ou militaire a été ou est déposée avant le 1^er septembre 2024