Comment faire sa demande de bourse ?

1 . Saisie du Dossier Social Etudiant (DSE)

Connectez-vous à www.messervices.etudiant.gouv.fr , l’entrée UNIQUE.

Saisissez votre DSE en suivant attentivement les instructions données écran par écran et allez jusqu’au bout de l’inscription.

2. Dépôt des pièces justificatives

Le dépôt des pièces justificatives se fait uniquement en ligne soit lors de l’inscription, soit ultérieurement en vous connectant sur votre Suivi DSE.

3. Traitement du DSE

Vous recevrez une notification CONDITIONNELLE vous indiquant votre droit à bourse par mail dans un délai d’un mois après dépôt de votre dossier complet en ligne. Ce document devra être OBLIGATOIREMENT présenté à votre établissement supérieur lors de votre inscription.

4. Validation définitive du DSE

Dès confirmation de votre inscription par votre établissement d’enseignement supérieur, vous recevrez une notification DEFINITIVE par mail.

Etablissements non habilités

• GREPFOC
•  Cours Bufflier
• Institut Mathilde Frébault
• Formation de Sage-Femme

Réglementation applicable

Non communiquée ce jour par le Ministère.

Quelles sont les conditions ?

• Être âgé de moins de 28 ans au 1^er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse.

• Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures.

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’UE, d’un autre état partie à l’espace économique européen ou de la confédération suisse. Étudiants de nationalité étrangère sous certaines conditions.

• Être inscrit en formation initiale et suivre des études à temps plein dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

(Les étudiants rémunérés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif)

Organisation des droits à bourse et conditions de maintien

Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l’annexe 1. L’aide annuelle accordée dans le cadre du fonds national d’aide d’urgence et l’allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques prévu par la circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 sont comptabilisées dans le nombre de droits à bourse.

La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous. Ces dispositions sont applicables aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou de plusieurs réorientations.

Le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (dit système européen de crédits-ECTS »), 2 semestres ou 1 année.

Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années.

Le 6e ou le 7e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits ECTS, 6 semestres ou 3 années.

L’établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l’examen des dossiers permettant d’apprécier le droit à bourse par le vice-rectorat de la Polynésie française ou les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Contrôles, suspensions et reversements

Les contrôles afférents à l’inscription pédagogique des étudiants, à leur assiduité aux cours et à leur présence aux examens sont conduits, tout au long de l’année, sous la responsabilité des présidents d’université, des directeurs d’école et des chefs d’établissement.

Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant au vice-rectorat de la Polynésie française ou aux services du Crous les documents ou fichiers relatifs à l’inscription pédagogique, à l’assiduité aux cours et travaux pratiques ou dirigés des étudiants et à leur présence aux examens.

En cas de non-respect de l’obligation d’inscription pédagogique ou d’assiduité aux cours, le vice-rectorat de la Polynésie française ou le Crous suspend le versement de la bourse.

Cette suspension est également opérée lorsque l’étudiant ne se présente pas à la session d’examen qui se déroule à la fin du 1er semestre.

Si, à la suite d’une relance de son établissement, les justificatifs du non-respect de ces obligations ne sont toujours pas fournis par l’étudiant à son établissement, une procédure d’émission d’un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité de la bourse est mise en œuvre.

Il en est de même si l’étudiant ne se présente pas à la session d’examen qui se déroule à la fin du second semestre.

La décision d’émettre un ordre de reversement, qui est prise, selon les cas, par le recteur d’académie ou le vice-recteur territorialement compétent, est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable, en application de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’aide au mérite

Pour qui?

Il s’agit d’une aide financière attribuée à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

Elle concerne l’étudiant titulaire d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français, inscrit dans une formation ouvrant droit à bourse.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de plus de trois aides au mérite. Cette limitation s’applique aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une réorientation.

Le maintien de l’aide au mérite est soumis aux conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l’aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Comment l’obtenir?

L’aide au mérite ne fait pas l’objet d’une demande particulière de la part de l’étudiant.

Le recteur d’académie est chargé de transmettre à la Dgesip et au Crous la liste des bacheliers mention « très bien » de la dernière session du baccalauréat. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d’attribution de l’aide au mérite.

La décision définitive d’attribution ou de non attribution de l’aide au mérite est prise par le recteur et notifiée au candidat.

Quelle est la durée du bénéfice de cette aide?

Cette allocation est versée en neuf mensualités à compter du mois d’octobre.

Le montant

Il s’élève à 900 euros par an, soit 100 euros par mois.

Complément Grandes Vacances - CGV

Le paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est une aide supplémentaire accordée à certains étudiants pendant les mois de juillet et août.

Réglementation

Cette mesure est réservée :

- à l’étudiant boursier qui n’a pas achevé ses études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse.

ET qui se trouver dans l’une des situations suivantes :

a) étudiant en métropole (hors EAD) à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;

b) étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie ;

c) étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d’une île du territoire distincte de celle où est dispensé l’enseignement ;

d) étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen, à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays membres de l’Union européenne, des Etats parties à l’Espace Economique Européen, de la Confédération suisse, d’Andorre et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année);

e) étudiant pupille de la Nation, de l’Etat ou de la République ;

f) étudiant orphelin de ses deux parents ;

g) étudiant réfugié ;

h) étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

i) étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d’une mesure financée par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance en application des articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (aide financière, aide à domicile, placement administratif ou pupille de l’Etat) ou de l’article L. 228-3 du même code (placement judiciaire, retrait d’autorité parentale, tutelle départementale, délégation d’autorité parentale ou assistance éducative en milieu ouvert) ;

Pour les étudiants qui poursuivent leurs études en Polynésie

Certains d’entre vous viennent de recevoir une notification définitive pour l’année 2023-2024 pour le complément Grandes Vacances. Ils doivent se référer au point - c) étudiant poursuivant des études en Polynésie française (…) originaire d’une île du territoire distincte de celle où est dispensé l’enseignement.

Ainsi les étudiants originaires de Tahiti n’ont pas droit au CGV s’ils poursuivent leurs études dans un établissement de Tahiti.

Les étudiants originaires de Raiatea n’ont pas droit au CGV s’ils poursuivent leurs études au Lycée d’Uturoa.

Le complément « grandes vacances » sera versé aux étudiants de L1, LAS, L2, M1, BTS1, BUT1 ou 2, CPG1 car il est considéré qu’ils poursuivront leurs études en 2024-2025.

Attention : Les étudiants en L1, LAS, L2, M1, BTS1, BUT1 ou 2, CPG1 qui comptent arrêter leurs études n’ont pas droit à ce complément : ils doivent se faire connaître au plus tôt au service des Bourses du Vice-rectorat.

Nous vous informons qu’un contrôle sera systématiquement effectué dès la rentrée et en cas de non poursuite d’études, un titre de perception sera émis pour rembourser ce complément CGV.

Mise en paiement du CGV

• En juillet

Les étudiants originaires d’une île distinctes de l’île sur laquelle ils poursuivent leurs études inscrits en L1, LAS, L2, M1, BTS1, BUT1 ou 2, CPG1.

• À la rentrée

Les étudiants originaires d’une île distincte de l’île sur laquelle ils poursuivent leurs études et qui étaient en fin de formation, dès lors qu’ils présentent un certificat de scolarité pour l’année 2024-2025 attestant leur poursuite d’étude.