Qu'appelle-t-on bonification pour services hors d'Europe ?

Les fonctionnaires affectés en Polynésie française bénéficient d'une bonification de dépaysement prévue à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des services ainsi accomplis hors d'Europe. Cette bonification est égale au tiers de la durée desdits services.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension.

Comment est prise en compte la bonification pour services hors d'Europe ?

Les périodes passées hors du territoire de la Polynésie française pendant la durée de l'affectation sont déduites de la bonification qui n'est donc pas automatiquement octroyée par les services de gestion des ressources humaines chargés d'alimenter le compte individuel de retraite des fonctionnaires.

Ces périodes donnent donc obligatoirement lieu à une déclaration de l'agent afin que la bonification puissent être prise en compte et alimenter le compte individuel de retraite.

Les bonifications pour services hors d'Europe sont notamment consultables

• dans le compte retraite du portail Info Retraite dans la rubrique "Ma carrière"

• sur le relevé de carrière du portail Info Retraite 

• sur l'Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public (ENSAP) depuis le menu "Préparer ma retraite" dans la rubrique "Bonifications".

Déclaration sur l'honneur des périodes passées hors du territoire d'exercice de la Polynésie française

Les fonctionnaires de l'État gérés par le Vice-rectorat de Polynésie française téléchargent le formulaire de déclaration, le complètent en renseignant notamment :

• les périodes d'affectation sur le territoire de la Polynésie française ;
• les nombre de jours passés hors du territoire de la Polynésie française (notamment les périodes de non-activité telles que les congés annuels, congés bonifiés, congés de formation professionnelle, congés administratifs, congés parentaux, jours de grève, etc...).

En cas d'oubli des dates exactes, mentionner l'année de référence et la durée de la période passée hors de la Polynésie française.
Si aucune période n'a été passée hors de la Polynésie française pendant toute la durée de l'affectation sur ce territoire, porter la mention "néant".

Le formulaire est obligatoirement daté et signé par le déclarant, puis transmis au pôle pension (pension@ac-polynesie.pf) du Vice-rectorat de Polynésie française.

Formulaire de déclaration des périodes passées hors du territoire d'exercice

Formulaire de déclaration des périodes passées hors du territoire d'exercice