Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse – Vice-rectorat de Polynésie française,
Direction des ressources humaines (DRH)
Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti, BP 1632 - 98713 PAPEETE
Tél : +689 40 47 84 00

Finalités

Le traitement de données à caractère personnel est mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du PACTE, qui se traduit par un dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires au sein des écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels. Il permet de saisir et mettre à disposition des informations administratives visant à la mise en paiement de l’indemnité correspondante pour les enseignants volontaires, attester du service fait, éditer la lettre de mission et les états de service, effectuer un contrôle interne comptable.

Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en raison :

• du décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves,
• du décret n° 2023-764 du 11 août 2023 portant dispositions particulières relatives à la mise en œuvre de la part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves allouées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
• de la circulaire MENH2320037N du 20 juillet 2023 relatif à la part fonctionnelle de l’ISOE et de l’ISAE au sein des écoles, collèges, lycées,

et ce en application du c) de l’article 6 (1) du règlement général (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données « RGPD »]

Catégories des données collectées

Enseignant :

• Etat civil, identité, données d'identification… : Nom, prénom, date de naissance
• Données professionnelles : Mail professionnel, département d'exercice, établissement de rattachement, choix des missions (Nombre de part) Validation ou rejet IEN (motif), statut du traitement dans COLIBRIS. NUMEN, Matricule FENUA.

Destinataires des données

• DGEE (public) ou Directions confessionnelles (privé) : Pour information
• Directeur d’école : Pour saisie des missions par enseignants
• IEN (public) ou Directions confessionnelles (privé) : Pour validation et suivi des missions
• Personnel DSI : Pour la récupération de données pour la mise en paiement

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

L’académie conserve les données sur l’année scolaire en cours + 3 mois en base active.

Elles sont ensuite conservées au dossier individuel de l’agent en référence à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents public géré sur support électronique. Les données de connexion et traçabilité sur la solution COLIBRIS sont conservés 365 jours glissants.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Vice-rectorat de Polynésie française, Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti
BP 1632 - 98713 PAPEETE
Courrier électronique : dpd@ac-polynesie.pf

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.