Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données

Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse – Vice-rectorat de Polynésie française,
Direction des ressources humaines (DRH)
Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti, BP 1632 - 98713 PAPEETE
Tél : +689 40 47 84 00

Finalités

• Prise en charge administrative et financière

La mise en œuvre de la demande de prise en charge administrative et financière d'un fonctionnaire stagiaire relève, pour les personnels de l'académie de la Polynésie française, du département des personnels de l'enseignement public (DRH2) et du département des rémunérations (DRH1).
Ce traitement de données personnelles est mis en place, pour permettre le recueil des éléments nécessaires, pour la gestion administrative et financière de l'agent nouvellement nommé.
Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Le département des personnels de l'enseignement public (DRH2) procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur les bases légales suivantes :

• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 (professeurs certifiés)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 (professeurs de lycée professionnel)
• Décret n°70-738 du 12 août 1970 (conseillers d'éducation)
• Décret n°2017-120 du 1 février 2017 (psychologues de l'éducation nationale)
• Décret n°60-403 du 22 avril1960 (chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive)
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
• Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l’État

Catégories des données collectées

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies afin d’étudier la recevabilité de la demande.

• Données personnelles de l’agent * : Nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone portable, courriel, situation familiale, conjoint(e) (nom,prénom,employeur et profession), enfant(s) (nom,prénom,date de naissance)
• Données professionnelles * : agent de la fonction publique Oui/Non Si Oui : Laquelle
• Autres catégories : pièces justificatives suivantes
  • Extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois) *
  • Copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou du passeport en cours de validité *
  • Copie du livret de famille/Acte de mariage ou de concubinage/PACS/Jugement de divorce (en l'absence de livret de famille, joindre la copie des actes de naissance des enfants
  • Relevé d'identité bancaire ou postale (R.I.B. ou R.I.P.) *
  • Copie de la carte C.P.S. (Caisse de Prévoyance Sociale)

Destinataires des données

• Nombre limité de personnes du département des personnels de l'enseignement public (DRH2) et du département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Une fois l’étude du dossier terminée, les données sont supprimées de la plateforme numérique "COLIBRIS - Portail des démarches", dans un délai de 3 mois.
Au-delà, ces données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée définie selon les textes de références (L.3243, D.3243-8, R.1221-26, L.2411-5, L.2142-1-3 du code du travail, L.243-16 du code sécurité sociale, L.123-22 du code du commerce)

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Vice-rectorat de Polynésie française, Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti
BP 1632 - 98713 PAPEETE
Courrier électronique : dpd@ac-polynesie.pf

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.