Gestion des trop-perçus de rémunération (TP)

L'administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Procédure de remboursement des trop-perçus définie pour les agents rémunérés par le Vice-rectorat de Polynésie française

Le Vice-rectorat de Polynésie française peut récupérer les sommes qu'il a indûment versées par prélèvement direct (mécanisme de la compensation légale), c'est-à-dire en les déduisant directement sur la rémunération des agents concernés.
C'est notamment le cas lorsqu’il a été versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et que la situation est régularisée sur la paie du mois suivant.

L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle a indûment versées en émettant un ordre de recette.
Dans ce cas, c'est le comptable public (Direction des Finances Publiques en Polynésie française) qui se charge de récupérer les sommes indument perçues.

Compensation légale
- Les trop -perçus inférieurs à 36% du montant du traitement net mensuel d'un agent font systématiquement l'objet d'une déduction de la rémunération suivante.
- Lorsque les trop-perçus sont supérieurs à 36% du montant du traitement net mensuel d'un agent, la déduction de la rémunération est automatiquement échelonnée sur autant de mois que nécessaire au recouvrement de la dette.

À titre expérimental, entre les payes du mois d'avril et celle du mois de décembre 2023, il est convenu entre le Vice-rectorat et la DFIP-Pf que seuls les trop-perçus inférieurs à 20% (au lieu de 36%) du montant du traitement net mensuel d'un agent peuvent entraîner un déduction de la rémunération de l'agent.

Compte tenu du bilan de cette expérimentation, les modalités pérennes seront actualisées.

Avis des sommes à payer

Un courrier est adressé par le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat à l'agent pour l'informer de la compensation légale mise en œuvre sur son prochain traitement.

Émission d'un titre exécutoire de recette

Lorsque le département des rémunération (DRH1) constate l’existence d’une créance supérieure à 36% du montant du traitement net mensuel de l'agent concerné, il émet un ordre de recette qui vaut titre exécutoire pour permettre donc au comptable public (DFIP-Pf) de recouvrer cette créance par l'émission d'un titre de perception.

Le titre exécutoire de recette transmis au comptable public (DFIP-Pf) comporte notamment les informations suivantes :

► Nature de la rémunération versée à tort ;
► Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement ;
► Montant de la somme à rembourser

À titre expérimental, entre les payes du mois d'avril et celle du mois de décembre 2023, il est convenu entre le Vice-rectorat et la DFIP-Pf que le seuil des trop-perçus entraînant un titre exécutoire de recette est ramené à 20% (au lieu de 36%) du montant du traitement net mensuel d'un agent.

Compte tenu du bilan de cette expérimentation, les modalités pérennes seront actualisées.

Avis des sommes à payer

Un courrier est adressé par le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat à l'agent pour l'informer de la créance qui sera recouvrée par le comptable public (DFIP-Pf).

Une fois le comptable public saisi de l'ordre de recette, il adresse à l'agent redevable un titre de perception afin de recouvrer la somme due.
Un report ou un échelonnement de la dette peut être demandé au comptable public (Direction des Finances Publiques en Polynésie française) dans ce cas.