Procédure dématérialisée sur Colibris

Les agents effectuent leur demande de remboursement via un formulaire dématérialisé (exclusivement) accessible dans la démarche ouverte sur Colibris dans la rubrique "PRESTATIONS SOCIALES", en joignant une attestation de leur mutuelle ou assurance complémentaire santé.

Si vous n'en disposez pas, sollicitez votre mutuelle ou assurance.
À noter pour les agents affiliés à la MGEN : l'attestation est disponible en téléchargement sur l'espace personnel (mes messages et démarches/ nouveau message/ votre demande concerne : population active... en Polynésie/ protection sociale complémentaire (PSC)/ précisez : obtenir une attestation de couverture complémentaire santé).

Éligibilité

1. Sont éligibles au remboursement partiel des cotisation de protection sociale complémentaire (PSC) :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Les personnels contractuels de droit public ;
• Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation (maîtres contractuels et maîtres délégués).

qui se trouvent dans une des positions suivantes :

• Activité ;
• Détachement entrant ou congé de mobilité ;
• Congé parental ;
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’État.

2. Ne sont pas éligibles au remboursement partiel des cotisation de protection sociale complémentaire (PSC) :

• Les personnels contractuels ayant opté pour le droit privé (dans le cadre de la réforme statutaire des agents non titulaires de l’État en Polynésie française)
• Personnels rémunérés à l’acte, à la tâche, ponctuellement, sans rémunération par un traitement indiciaire (ex : participation à titre accessoire à des activités de formation ou au  fonctionnement des jurys d’examen ou concours, ou encore à la surveillance de certaines épreuves d’examens ou de concours)
• Maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat simple (l’autorité de recrutement n’est pas l’État)
• Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires) : par exemple les étudiants en stage d’observation ou en stage d’observation et de pratique accompagnée.

ou qui se trouvent dans une des positions suivantes :

• Détachement sortant (auprès d’une collectivité territoriale, pour une mission d’intérêt public à l’étranger, pour des fonctions électives ou comme membre d’un gouvernement, détachement hors éducation nationale…)
• Disponibilité pour convenances personnelles, pour créer une entreprise ou pour suivre son conjoint
• Congés divers non rémunérés (exemple pour les non titulaires : congé pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint.

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