Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse – Vice-rectorat de Polynésie française,
Direction des ressources humaines (DRH)
Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti, BP 1632 - 98713 PAPEETE
Tél : +689 40 47 84 00

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place afin que les agents bénéficiant d'un congé de formation professionnelle puissent transmettre à la fin de chaque mois, aux services académiques, leurs attestations d'assiduité ou de présence effective à la formation. (Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat)

Une plateforme numérique "COLIBRIS - Portail des démarches" est mise à disposition des personnels afin de faciliter cet échange avec l'administration. Le responsable du traitement procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

L’espace numérique COLIBRIS est mis en œuvre dans le cadre du 6ème engagement du Grenelle de l'éducation.

L'utilisation de ces données a pour objet la mise en œuvre de l'exécution d'un contrat au sens du 1.b) de l'article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)

Catégories des données collectées

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies afin d’étudier la recevabilité de la demande.

Données personnelles de l’agent (automatique) : nom d’usage, prénom
Données professionnelles : mail professionnel (automatique), numéro de matricule (obligatoire)
Autres catégories : nombre de pièce
Pièces jointes : attestation d'assiduité ou de présence

Destinataires des données
 

Le département des personnels de l'enseignement public (DRH2).
 

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
 

Une fois l’étude du dossier terminée, les données sont supprimées de la plateforme numérique "COLIBRIS - Portail des démarches".

Au-delà, ces données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée définie selon les textes de références (L.3243, D.3243-8, R.1221-26, L.2411-5, L.2142-1-3 du code du travail, L.243-16 du code sécurité sociale, L.123-22 du code du commerce)

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Vice-rectorat de Polynésie française, Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti
BP 1632 - 98713 PAPEETE
Courrier électronique : dpd@ac-polynesie.pf

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.