Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données

Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse – Vice-rectorat de Polynésie française,
Direction des ressources humaines (DRH)
Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti, BP 1632 - 98713 PAPEETE
Tél : +689 40 47 84 00

Finalités

• Recueil des demandes et des pièces justificatives,
• Vérification des pièces : bail, quittance(s) de loyer, attestation employeur
• Suivi des demandes

La mise en oeuvre de l’IRPL relève pour les personnels de l'académie de la Polynésie française du département des rémunérations (DRH1).
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour permettre le recueil des demandes d’indemnité de remboursement partiel du loyer.
Une plateforme numérique est mise à disposition des personnels concernés qui pourront déposer leur demande ainsi que leurs justificatifs. Le département des rémunérations procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.
Les agents demandant le bénéfice de l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) doivent fournir les pièces suivantes :

• Le contrat de bail,
• Le(les) quittance(s) de loyer,
• Si le conjoint est fonctionnaire relevant d’une autre administration, l’attestation de l’employeur précisant le non versement de cette indemnité ainsi que son indice de rémunération

Base juridique du traitement

Ce traitement s’appuie sur les bases légales suivantes :

• Obligation légale de l'employeur (Article 6 (1) c du RGPD) dans le cadre de la mise en oeuvre du remboursement du loyer défini par le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer

Catégories des données collectées

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies afin d’étudier la recevabilité de la demande.

• Données personnelles de l’agent (automatique) : nom d’usage, prénom
• Données professionnelles : mail professionnel (automatique), numéro de matricule (obligatoire)
• Autres catégories : type de contrat (colocation, seul, ...), montant du loyer en Fcfp, contrat de bail, quittance(s) de loyer, attestation de l’employeur du (de la) conjoint(e) précisant le non versement de l’indemnité ainsi que son indice de rémunération si conjoint (e) fonctionnaire d’une autre administration.

Destinataires des données

• Nombre limité de personnes du département des rémunérations (DRH1).

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Une fois l’étude du dossier terminée, les données seront supprimées de COLIBRIS et conservées à la DRH1 pendant une durée de 8 ans, sous réserve d’un recours survenu dans cette période, en raison de la durée du séjour règlementé des fonctionnaires de l’Etat affectés en Polynésie française (Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996) complétée par les règles relatives à la prescription extinctive (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Vice-rectorat de Polynésie française, Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti
BP 1632 - 98713 PAPEETE
Courrier électronique : dpd@ac-polynesie.pf

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.