Changement de coordonnées bancaires

La procédure de changement de coordonnées bancaires est risquée et nécessite une organisation répondant aux consignes de vigilance diffusées par la direction générale des finances publiques, afin d’éviter le détournement des paiements au détriment des agents publics de l'État rémunérés par le Vice-rectorat de Polynésie française et les actions de correction consécutives (rappel des fonds, nouveau paiement, constatation et régularisation du déficit).

Ainsi, la demande de changement des coordonnées bancaires est exclusivement dématérialisée dans une démarche ouverte sur le portail académique Colibris.

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Indemnité d'éloignement (IE)

Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires perçoivent une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement.

Le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert lors de l'affectation en Polynésie française à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

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Indemnité de remboursement partiel des loyers (IRPL)

L’indemnité de remboursement partiel des loyers (IRPL) peut être versée aux fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française, dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en dehors de ce territoire, et qui ne bénéficient pas d’un logement fourni par l’administration.

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Gestion des trop-perçus de rémunération (TP)

L'administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

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Prestations familiales au titre des enfants à charge âgés de plus de 16 ans

Pour ouvrir droit aux prestations familiales (notamment le supplément familial de traitement et les allocations familiales), un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'agent allocataire.

Dans ce cadre, l’enfant peut être considéré à charge jusqu’à ses 20 ans.

Ainsi, afin de garantir le versement des prestations familiales aux agents relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale et exerçant leurs missions en Polynésie française, il est nécessaire de justifier chaque année de la scolarité des enfants à charge de plus de 16 ans (fin de l'instruction obligatoire).

À défaut, le versement des prestations est interrompu à partir du mois du 16^ème anniversaire, puis tous les 1^er septembre à partir de l'année des 17 ans, sauf si les justificatifs ont été produits en amont, le cas échéant.

Le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat de Polynésie française met en place sur le portail Colibris, une démarche en ligne permettant aux agents concernés de lui faire parvenir les justificatifs de scolarité des enfants à charge qui auront 16 ans au cours de l'année scolaire/universitaire à venir. Les agents sont invités à anticiper (au moins deux mois à l'avance) la transmission dématérialisée des justificatifs de scolarité afin d'éviter l'interruption du versement des prestations familiales aux échéances indiquées.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce téléservice se substitue à la transmission de certificats de scolarité par toute autre modalité (mail, courrier, dépôt direct à l’accueil du vice-rectorat, …).

La transmission ainsi dématérialisée garantit la prise en compte des informations dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes du calendrier de gestion de la paye et le suivi des situations. Les agents reçoivent un accusé de réception et sont notifiés de l’évolution de leur dossier.

Remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) 

Les agents effectuent leur demande de remboursement via un formulaire dématérialisé (exclusivement) accessible dans la démarche ouverte sur Colibris dans la rubrique "PRESTATIONS SOCIALES", en joignant une attestation de leur mutuelle ou assurance complémentaire santé.

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