Conditions d'éligibilité

Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Polynésie française à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM).

L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Polynésie française a droit pour chaque séjour administratif  à une fraction d'indemnité égale à cinq mois de traitement indiciaire brut. Le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.

En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

Dans tous les cas, la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement lors du dernier séjour vise à couvrir les charges afférentes à un départ effectif et durable du territoire de la Polynésie française (décision du Conseil d’État n°183903 du 22 juin 1998). Dans le cas contraire la dernière fraction n’est pas due et pourra être récupérée par l’administration.

Modalités de calcul

Le montant de l’indemnité est égal à 5 mois de traitement brut. Il est majoré de 5% par enfant à charge et de 10% pour le conjoint ne percevant pas d’indemnité d’éloignement.

La méthode de calcul tient compte des éléments ci dessous :

• L’INM (indice nouveau majoré : indice de rémunération figurant sur le bulletin de salaire – différent de l’indice brut)
• Le ou la conjoint(e) qui ne perçoit pas l’IE, (A)
• Le nombre d’enfant(s) à charge de moins de 20 ans et scolarisé(s) ne percevant pas d’aide au logement (B)
   

IE = [(5/12) x (INM * 59,0734)] * [ 1 + (A*10%) + (B*5%)]

Exemples :

• Cas d’un agent célibataire
  • sans enfant : IE = (5/12) X [ INM X 59,0734]
  • avec enfant : IE = (5/12) X [ INM X 59,0734] x (1 + (Nbre d’enfant à charge * 5%) )
• Cas d’un couple marié ou en concubinage
  • sans enfant : IE = ( (5/12) X [ INM X 59,0734] ) x (1+10%)
  • avec enfant : IE = ( (5/12) X [ INM X 59,0734] ) x (1+10% + (Nbre d’enfant à charge * 5%))

Les pièces justificatives et le versement de l’indemnité d'éloignement

Le traitement de la liquidation de l'indemnité d'éloignement est conditionné par la réception au département des rémunérations (DRH1) des pièces justificatives selon la composition familiale du bénéficiaire. Il est donc nécessaire de déposer dans l’application MAD ou RAD (selon votre situation) les documents complets dans les meilleurs délais y compris ceux des conjoints (es) et/ou des enfant(s).

Seuls les dossiers complets peuvent être traités dans le calendrier ci-après.

Les états liquidatifs sont transmis par le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat à la Direction des finances publiques de Polynésie française (DFIP), qui après vérification de la dépense se charge du versement de l’indemnité d’éloignement sur le compte bancaire des intéressés.

En raison du nombre important de dossiers à traiter chaque année, un délai d’attente d’environ trois semaines peut être occasionné entre la transmission des états liquidatifs au comptable public et le versement effectif de l’indemnité d’éloignement sur le compte bancaire des intéressés.

NB : Le compte bancaire crédité est celui dont le RIB aura été déposé dans l’application MAD ou RAD.
        Pour les agents en renouvellement de séjour, l’indemnité est versée sur le même compte bancaire que celui sur lequel est habituellement versé le traitement mensuel de l’agent.

Le calendrier

Le traitement de la liquidation des indemnités d’éloignement par le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat est échelonné selon le calendrier suivant en fonction de la situation vis à vis du séjour règlementé des agents qui en bénéficient :

Situation de l'agent pour l'année N	Date de liquidation de l'IE pour l'année N
Remise à disposition (RAD) du MEN ou de l'administration d'origine dans le cadre d'une durée règlementée (cf. décret n°96-1026)	à compter de la deuxième semaine de juillet
Mise à disposition (MAD) du gouvernement de la Polynésie française Affectation dans les services du vice-rectorat / de la mission d'appui technique jeunesse & sport dans le cadre d'une durée règlementée (cf. décret n°96-1026)	à compter de la deuxième semaine d'août
Renouvellement de séjour / de mise à disposition dans le cadre d'une durée règlementée (cf. décret n°96-1026)	à compter de la fin du mois de septembre

 

Textes de référence :

• Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna