Campagne d'avancement au grade de la hors classe des personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale pour l’année 2024 (enseignement public)
Réf. : n°01567 - 2024 / DRH2
Note de service du 29-02-2024
Texte adressé au ministre de l’éducation et de l'enseignement supérieur de la Polynésie française, au président de l’université de Polynésie française, au directeur de l’institut supérieur du professorat et de l'éducation de Polynésie française
J’ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'opération d'avancement de grade citée en objet.
La présente circulaire a pour objet de définir :
I. les conditions d’accès,
II. l’enrichissement du dossier de promotion,
III. les critères d’appréciation et de classement des agents promouvables,
IV. le calendrier prévisionnel des opérations.
Elle concerne les corps suivants :
- à gestion ministérielle (tableau d’avancement arrêté par le ministre sur propositions du vice-recteur)
- Professeurs agrégés
- à gestion déconcentrée (tableau d’avancement arrêté par le vice-recteur)
- Professeurs certifiés
- Professeurs de lycée professionnel (PLP)
- Professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS)
- Conseillers principaux d’éducation (CPE)
- Psychologues de l’éducation nationale (PsyEN)
I. Les conditions d'accès
Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2024 au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans un autre corps :
- en position d'activité, en position de détachement ou mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration,
- dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État.
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l'article l’article L. 5159 du Code général de la fonction publique (concerne les périodes de congé parental ou de disponibilité intervenues depuis le 7 août 2019)
| Tous les personnels remplissant la condition statutaire d’ancienneté d’échelon requise pour être promouvables seront informés individuellement par message électronique via l’application I-Prof. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature. Il est automatique. |
|---|
Situation particulière des personnels bénéficiant d’une décharge syndicale d’une durée égale ou supérieure à 70% d’un service à temps complet :
Les personnels consacrant à une activité syndicale une quotité de temps de travail supérieure ou égale à 70% d’un service à temps complet depuis au moins six mois sont inscrits de plein droit sur le tableau d’avancement de leur corps sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.
Pour déterminer la quotité de temps consacrée à l’activité syndicale, l’ensemble des dispositifs existants d’absence pour motif syndical est pris en compte.
Ainsi, l’agent promouvable doit communiquer les informations relatives à son service de gestion :
- l’utilisation de crédits d’heures sur la base de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
- les autorisations spéciales d’absences obtenues au titre des articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 ;
L’inscription au tableau d’avancement a lieu au vu de l’ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d’avancement.
Les anciennetés moyennes dans le grade de la classe normale des fonctionnaires promus à la hors-classe par inscription sur le tableau d’avancement 2023 sont les suivantes :
| Corps | Ancienneté de grade moyenne au 31/08/2023 |
|---|---|
| Professeurs agrégés | 15 ans, 7 mois |
| Professeurs certifiés | 19 ans, 2 mois |
| Professeurs de lycée professionnels | 21 ans, 8 mois |
| Professeurs d’EPS | 20 ans |
| Conseillers principaux d'éducation | 16 ans, 8 mois |
| Psychologues de l'Éducation nationale | 6 ans |
Attention !
L’exercice d’au moins 6 mois dans le grade supérieur est requis pour que celui-ci soit pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite.
Aussi, les personnels susceptibles d’être promus au grade supérieur, qui ont été radiés des cadres pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pourront le cas échéant demander à reporter la date de leur départ afin de bénéficier de cet avancement de grade au titre de leur pension.
II. Enrichissement du dossier de promotion
Les agents promouvables pour lesquels aucune appréciation de leur valeur professionnelle n’a été portée, ni dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière, ni dans le cadre d’une précédente campagne (cf. point III) sont invités à enrichir leur CV I-Prof sur lequel se fonderont les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection qui ont accès au dossier de promotion de ces agents, ainsi que l’appréciation de leur valeur professionnelle.
L’accès à I-Prof se fait depuis le portail ARENA (menu « Gestion des personnels ») à partir de l’identifiant et du mot de passe identiques à ceux de la messagerie académique. Les informations utiles à la connexion au portail ARENA et à I-Prof sont diffusées sur la page https://www.ac-polynesie.pf/nous-contacter/category/arena
III. Critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de classement des agents promouvables
► L'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :
- l'appréciation finale issue du troisième rendez-vous de carrière ;
- ou à défaut l'appréciation attribuée par l’autorité compétente et conservée depuis 2018 dans le cadre de la campagne de promotion à la hors-classe (en effet, l’appréciation attribuée précédemment est pérenne).
Toutefois, pour les agents n'ayant pas eu le troisième rendez-vous de carrière (cf. point II) et qui :
- sont promouvables, titularisés ou détachés dans le corps à compter du 1er septembre 2023 ;
- étaient éligibles à un rendez-vous de carrière en 2022/2023, mais qui n’ont pas pu en bénéficier ;
- étaient promouvables au grade de la hors-classe en 2023, mais qui ne se sont pas vu attribuer d’appréciation ;
le vice-recteur porte une appréciation de leur valeur professionnelle qui s'exprime principalement par l'expérience et l'investissement professionnels, appréciés sur la durée de la carrière (cf. paragraphe II).
Dans ce cas, l’appréciation se fonde notamment sur le CV I-Prof de l'agent et sur les avis des chefs d'établissement ou des autorités compétentes et des corps d'inspection qui ont accès au dossier de promotion de l'agent.
Ces avis se déclinent au regard de l’expérience et de l’investissement professionnel tout au long de la carrière, en quatre degrés :
Excellent
Très satisfaisant,
Satisfaisant,
À consolider
Les agents promouvables dont la valeur professionnelle est ainsi évaluée, pourront prendre connaissance sur IProf des avis émis par le chef d’établissement ou l’autorité compétente et l’inspecteur.
Après consultation de ces avis, le vice-recteur sera amené à porter une appréciation sur la valeur professionnelle des agents promouvables concernés. L’appréciation sera formulée selon quatre degrés, correspondants à un niveau de bonification selon le tableau suivant :
| Excellent | 145 points |
| Très satisfaisant | 125 points |
| Satisfaisant | 105 points |
| À consolider | 95 points |
À partir de la campagne 2024, le contingentement des appréciations « excellent » et « très satisfaisant » est supprimé.
Les professeurs agrégés proposés à l’avancement par le vice-recteur en seront informés par un message I-Prof lors de la transmission de leur dossier au ministère national pour examen. Cette proposition ne préjuge toutefois pas de la promotion des agents dont la gestion est centralisée.
► La position dans la plage d'appel est également valorisée.
Des points d'ancienneté sont attribués en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août 2024.
| Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2024 |
Ancienneté théorique | Points d’ancienneté |
|---|---|---|
| 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté | 0 an | 0 |
| 9ème échelon avec 3 ans d’ancienneté | 1 an | 10 |
| 10ème échelon sans ancienneté | 2 ans | 20 |
| 10ème échelon avec 1 an d’ancienneté | 3 ans | 30 |
| 10ème échelon avec 2 ans d’ancienneté | 4 ans | 40 |
| 10ème échelon avec 3 ans d’ancienneté | 5 ans | 50 |
| 11ème échelon sans ancienneté | 6 ans | 60 |
| 11ème échelon avec 1 an d’ancienneté | 7 ans | 70 |
| 11ème échelon avec 2 ans d’ancienneté | 8 ans | 80 |
| 11ème échelon avec 3 ans d’ancienneté | 9 ans | 100 |
| 11ème échelon avec 4 ans d’ancienneté | 10 ans | 110 |
| 11ème échelon avec 5 ans d’ancienneté | 11 ans | 120 |
| 11ème échelon avec 6 ans d’ancienneté | 12 ans | 130 |
| 11ème échelon avec 7 ans d’ancienneté | 13 ans | 140 |
| 11ème échelon avec 8 ans d’ancienneté | 14 ans | 150 |
| 11ème échelon avec 9 ans et plus | 15 ans et + | 160 |
Le classement des éligibles s'effectue à l'aide du barème, dont le caractère est indicatif, valorisant l'appréciation de la valeur professionnelle et l'ancienneté dans la plage d'appel. Outre les critères communs applicables à l'ensemble des corps relevant du MENJ, et dans l'objectif de permettre aux agents de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, une attention particulière est portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le choix des propositions ainsi qu’aux agents qui arrivent en fin de carrière. Ces propositions reflèteront également dans toute la mesure du possible la représentativité des disciplines.
IV. Calendrier prévisionnel des opérations
| À compter du vendredi 1er mars 2024 | Message I-Prof aux agents promouvables à l’avancement au grade de la hors-classe |
| Jusqu’au vendredi 15 mars 2024 | Enrichissement du CV I-Prof pour les seuls agents dont la valeur professionnelle n’a pas déjà été appréciée (cf. point III) |
| Du lundi 18 mars au lundi 1er avril 2024 inclus | Recueil sur I-Prof de l’avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection sur les dossiers de promotion des seuls agents dont la valeur professionnelle n’a pas déjà été appréciée (cf. point III) |
| À partir du lundi 8 avril 2024 | Visualisation sur I-Prof des avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection des seuls agents dont la valeur professionnelle n’a pas déjà été appréciée (cf. point III) |
| Au plus tard le vendredi 3 mai 2024 | Visualisation sur I-Prof des appréciations de la valeur professionnelle |
| Au plus tard le mercredi 22 mai 2024 | Transmission à la DGRH B2-3 des propositions du vice-recteur concernant les professeurs agrégés |
| Dans les 20 jours suivant l’envoi des propositions à la DGRH B2-3 | Information des professeurs agrégés proposés/non proposés |
| Jeudi 4 juillet 2024 | Message I-Prof aux agents inscrits ou proposés au tableau d’avancement 2024 Publication des résultats |
Les agents inscrits aux tableaux d’avancement seront nommés dans leur nouveau grade avec effet au 1er septembre 2024, dans l’ordre d’inscription à ces tableaux et dans la limite des contingents académiques pour les corps à gestion déconcentrée, ou nationaux pour le corps des professeurs agrégés.
Par ailleurs, les résultats des promotions au grade de la hors-classe au titre de l’année 2024, précisant la part respective des femmes et des hommes parmi les agents promouvables et les agents promus, seront affichés durant 2 mois :
- pour les professeurs agrégés, dans les locaux de la Direction Générale des Ressources Humaines (accueil),
- pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et PsyEN dans les locaux du vice-rectorat de Polynésie française (accueil).
| Pour les professeurs agrégés (gestion ministérielle) : |
Pour les personnels des autres corps (gestion déconcentrée) : |
|---|---|
| La liste des agents inscrits sur le tableau d’avancement et la liste des agents nommés au grade de professeur agrégé hors classe seront publiées sur le site du ministère national (Résultats des opérations de promotion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation (SIAP) / rubrique « Avancement de grade »). | Les listes des agents inscrits sur les tableaux d’avancement et nommés au grade de la hors-classe seront publiées sur le site académique www.ac-polynesie.pf (article « Résultats des avancements / promotions des personnels enseignants, d'éducation et psychologues ») |
Cette note de service est consultable sur le site internet www.ac-polynesie.pf (bloc « Avancements / Promotions des personnels enseignants du 2nd degré, d'éducation et psychologues »).
Je vous demande d’en assurer une large diffusion auprès des personnels placés sous votre autorité, y compris les personnels momentanément absents, et vous remercie de votre collaboration dans les différentes phases de cette campagne.
Pour le vice-recteur de Polynésie française et par délégation,
le directeur des ressources humaines,
secrétaire général adjoint
Anthony LEGENDRE
Publié le 29 février 2024
Textes de référence :
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l'Education nationale et de la Jeunesse, des Sports et des jeux olympiques et paralympiques du 27-11-2023, parues au B.O. spécial n°3 du 7 décembre 2023
- Note de service ministérielle du 22-12-2023 relative au calendrier et modalités de constitution des dossiers pour les campagnes 2024 d’avancement de grade et de corps des personnels du second degré, parue au B.O. n°1 du 4 janvier 202
- Déclinaison académique des lignes directrices de gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en Polynésie française, adoptées à l’issue du groupe de travail du 8 octobre 2021
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Mise à jour : mars 2024