Bilan de la mise en œuvre en 2022 des lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux promotions des personnels enseignants du 2nd degré, des personnels d'éducation et des psychologues de l'Éducation nationale en Polynésie française (enseignement public)
Bilan présenté le 31-5-2023 à la commission administrative paritaire locale unique du second degré compétente à l’égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, des professeurs certifiés et adjoints d’enseignement, des professeurs d’éducation physique et sportive et chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’enseignement général de collège, des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale de Polynésie française.
Références :
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 22 octobre 2020
- Déclinaison académique des lignes directrices de gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en Polynésie française, adoptées à l’issue du groupe de travail du 8 octobre 2021
Les lignes directrices de gestion ministérielles et locales, établies pour trois ans, déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Une attention particulière est portée à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions.
La Polynésie française s'attache à ce que la répartition des promotions corresponde à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables et se rapproche de leur représentation dans les effectifs du corps.
Outre l’application des barèmes prévus dans les LDG ministérielles, les règles de départage en matière de promotions et d’avancement proposées pour les personnels enseignants, les personnels d’éducation et PsyEN sont les suivantes :
Campagne d’avancement accéléré, par ordre de priorité :
- nombre d’items par niveau d’excellence (par ordre de priorité : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider). Une attention particulière est portée à la situation des DDFPT dont les modalités d’évaluation diffèrent de celles des enseignants du corps auquel ils appartiennent.
- ancienneté générale de services
- ancienneté dans l’échelon
- âge (priorité au personnel le plus âgé)
Tableau d’avancement à la hors classe, par ordre de priorité :
- nombre d’items par niveau d’excellence (par ordre de priorité : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider). Une attention particulière est portée à la situation des DDFPT dont les modalités d’évaluation diffèrent de celles des enseignants du corps auquel ils appartiennent.
- ancienneté générale de services
- âge (priorité au personnel le plus âgé)
- ancienneté dans le corps
- échelon
- ancienneté dans l’échelon
Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle :
Départage conformément aux critères ministériels.
À valeur professionnelle égale, la priorité sera donnée aux personnels les plus expérimentés :
- âge (priorité au personnel le plus âgé)
- ancienneté générale de services
- ancienneté dans le corps
- ancienneté dans le grade
- ancienneté dans l’échelon
Tableau d’avancement à l’échelon spécial :
- ancienneté dans le corps (cf LDG nationales)
Pour l’établissement des promotions est en outre tenu compte :
- du respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- de l’égalité de traitement à l’égard des personnels en situation de handicap
- du respect d'un équilibre entre les disciplines
- des agents en butée de grade depuis 3 ans et aux agents les plus avancés dans la carrière (principe PPCR de pouvoir dérouler sa carrière sur au moins 2 grades).
Les oppositions à promotion sont formulées à titre exceptionnel et ne valent que pour la campagne en cours, elles doivent être motivées.
a. Avancement au grade de la Hors-Classe
- Rappel du taux de promotion1 : 18 %
- Répartition des contingents :
Rappel du principe PPCR inclus dans les LDG :
Tous les personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à promotion est formulée par le vice-recteur.
Ainsi, le barème est conçu de manière qu’à ancienneté égale, les agents évalués « Excellent » sont promus environ 5 ans avant les agents évalués « À consolider ».
« Outre les critères communs applicables à l’ensemble des corps relevant du MENJS, et dans l'objectif de permettre aux agents de dérouler leur carrière sur au moins deux grades, une attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière. ». Les oppositions à promotion sont formulées à titre exceptionnel et ne valent que pour la campagne en cours, elles doivent être motivées.
Barème du premier et du dernier promu hors corrections
- Certifiés : 165 / 155
- PLP : 165 / 155
- PEPS : 185 / 155
- PsyEN : 185 / 175
- CPE : 165 / 165
Répartition des promus / promouvables par corps et par sexe
Les promotions sont prononcées dans le respect de l’équilibre F/H parmi les promus/promouvables.
Ancienneté générale de service (AGS) des promus / promouvables par corps et sexe
L’AGS moyenne des agents promus s’élève à 20 ans et 5 mois, soit une baisse d’un an par rapport à 2021.
Âge moyen des promus / promouvables par corps et sexe
L’âge moyen des promus à la hors classe est de 50 ans et 2 mois.
Il est stable par rapport à 2021.
Les femmes sont promues en moyenne plus âgées que les hommes. Cet écart est stable par rapport à 2021.
Toutefois l’écart moyen entre les H et les F augmente d’environ 1 an et 3 mois entre les promouvables et les promus.
7 agents promus avaient 62 ans et plus (4 certifiés, 2 PLP et 1 PEPS).
Ancienneté dans le corps des promus par corps et sexe
L’ancienneté moyenne dans le corps des agents promus est de 19 ans et 4 mois, correspondant à une diminution d’environ 8 mois par rapport à 2021.
Les femmes promues ont une ancienneté moyenne dans le corps inférieure à celle des hommes de près de 5 mois.
Répartition des promus par échelon et ancienneté
Le bilan permet de constater une diminution de la part des agents promus au 11ème échelon au profit des 10ème et 9ème échelons. Cette tendance est plus particulièrement marquée pour les enseignants appartenant au corps des PLP.
Les certifiés et assimilés promus au 10ème échelon le sont en moyenne avec 1 an et 7 mois d’ancienneté, ce qui représente une diminution de l’ancienneté moyenne dans l’échelon par rapport à 2021.
Les PLP promus au 9ème échelon le sont en moyenne avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté.
A noter que les agents promus au 11ème échelon le sont avec une ancienneté moyenne de 7 à 8 mois.
Répartition des promus par appréciation
Le bilan permet de constater une répartition homogène des appréciations de la valeur professionnelle parmi les promus.
Pour les PLP, l’excellence de l’appréciation joue un rôle plus prépondérant que pour les autres corps comme facteur de promotion.
Sauf opposition, les agents « À consolider » doivent être promus au barème. À noter deux rapports motivés du vice-recteur pour l’opposition à la promotion de deux agents « À consolider » ne présentant pas d’amélioration malgré l’accompagnement pédagogique.
b. Avancement au grade de la Classe Exceptionnelle
- Rappel du taux de promotion2 : 9,39 %
- Répartition des contingents :
Rappel de la réglementation :
La campagne d’accès à la classe exceptionnelle 2021 constitue la 6ème campagne de promotion mise en œuvre à la suite du protocole d’accord PPCR.
L’accès au grade de la classe exceptionnelle est ouvert :
- à des personnels justifiant de six années dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale, ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales (vivier 1),
- et, dans la limite de 30% des promotions, à des personnels ayant un parcours exceptionnel (vivier 2).
Depuis la campagne 2021, les agents n’ont plus à candidater au titre du vivier 1. Les agents déclarés non recevables disposent de 15 jours pour fournir des pièces justifiant de leur « recevabilité ».
La période de constitution du grade s’échelonne sur 7 années, entre 2017 et 2023. À l’issue de la montée en charge, les effectifs du grade de la classe exceptionnelle représenteront 10% de l’effectif de chacun des corps concernés.
Pour la campagne 2022 d’accès à la classe exceptionnelle, les possibilités de promotions sont contingentées dans la limite de 9,39 % de l’effectif de chaque corps.
Répartition promus / promouvables par corps, V1 et V2, et par sexe
Âge moyen des agents promus - viviers 1 et 2
L’âge moyen des agents promus au vivier 1 est de 53 ans et 6 mois et de 60 ans et 8 mois pour le vivier 2.
AGS moyenne des agents promus
L’AGS moyenne des agents promus au vivier 1 est de 26 ans et 8 mois et de 31 ans et 10 mois pour le vivier 2.
Répartition des promus par vivier et appréciation
c. Avancement à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle
- Répartition des contingents :
La mise en œuvre du protocole d’accord PPCR au 1er septembre 2017 s’est traduite pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive, les psychologues de l’éducation nationale et les conseillers principaux d'éducation par la création du grade de la classe exceptionnelle et par celle d’un échelon terminal (« échelon spécial »), débouchant sur la hors échelle A, accessible aux agents ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de ce grade.
L’accès à l’échelon spécial est contingenté dans la limite de 20% des effectifs du grade.
Répartition promus / promouvables par corps et par sexe
Ancienneté moyenne des promus l’échelon 4
L’ancienneté moyenne des promus dans l’échelon est en 2022 de 5 ans et 5 mois.
Âge moyen des promus
L’âge moyen des promus en 2022 est de 60 ans et 9 mois.
1Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
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Mise à jour : juin 2024